ARTICLE 1 – APPLICATION

1.1 Acceptation et consultation des CGV
Par la consultation du site web de MEDISTOCK, le référencement volontaire auprès des services commerciaux, une demande de devis ou de cotation ou la passation de commandes auprès de MEDISTOCK, le CLIENT reconnait qu’il est un professionnel et qu’il accepte purement et simplement les présentes conditions générales de ventes (CGV), dont le détail est accessible en permanence sur le site de MEDISTOCK (https://www.medistock.fr/fr/#). Des conditions particulières convenues par écrit entre le CLIENT  et MEDISTOCK (comme des contrats-cadres, des conventions spécifiques) peuvent déroger aux présentes, si toutefois MEDISTOCK l’a expressément accepté par écrit.

1.2. Non-Renonciation aux Conditions Générales
Le fait que MEDISTOCK ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1.3. Date d’Édition et Mise à Jour des CGV
Les présentes CGV ont été éditées à la date imprimée. Toute commande passée après cette date sera soumise aux CGV en vigueur à la date de la commande. Les CGV peuvent être modifiées par MEDISTOCK, et toute nouvelle version annulera et remplacera les versions antérieures. Il est de la responsabilité du CLIENT de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site internet de MEDISTOCK pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

ARTICLE 2 – PRISE & CONFIRMATION DE COMMANDE

2.1. Montant Minimum de Commande et Frais
Chaque commande doit atteindre un montant minimum de 250 € HT. Pour toute commande inférieure, des frais de traitement de 50€ HT seront appliqués.

2.2. Conditionnement des Produits et Modifications
En cas de quantité commandée ne correspondant pas à un conditionnement standard, MEDISTOCK livrera et facturera selon le conditionnement de base. La société se réserve le droit de modifier les produits, y compris leur composition et emballage, pour des raisons d’amélioration ou de conformité réglementaire.

2.3. Annulation de Commande et Facturation
En cas d’annulation d’une commande en label privé, MEDISTOCK peut exiger le paiement intégral ou conserver les sommes versées par le CLIENT à titre de dommages et intérêts. Toute commande expédiée sera facturée après avoir quitté les entrepôts.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

3.1. Disponibilité et Modalités de Livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités.
Le CLIENT autorise MEDISTOCK à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de fabrication et de transport de MEDISTOCK. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts,  à retenue, pénalités ou à annulation des commandes en cours.

3.2. Conditions de Prix et de Livraison
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le CLIENT est totalement à jour de l’ensemble de ses obligations envers MEDISTOCK, quelle qu’en soit la cause. Les prix s’entendent aux conditions départ usine, de sorte que le CLIENT reconnait devoir régler, en complément du prix des produits commandés, des sommes au titre du transport. Toutefois, les livraisons d’un montant supérieur ou égal à 1.525 € HT sont livrées franco de port et d’emballage en France métropolitaine, sauf condition particulière négociée avec l’équipe commerciale.

3.3. Responsabilité et Réclamations lors de la Réception
Dans tous les cas, indépendamment d’autres engagements pris à ce sujet, qui ne pourront pas produire effet entre les parties, les produits vendus voyagent aux risques et périls du destinataire, ou de son mandant, auquel il appartient impérativement en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur et de MEDISTOCK dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (article L.133-3 du Code de Commerce) précisant la mention : “Marchandise abimée, référence du produit et quantité de colis abimé”.

3.4. Responsabilité lors des Enlèvements et Gestion des Palettes
En cas d’enlèvements, le CLIENT ou son transporteur a l’entière responsabilité du chargement en dépit de l’intervention de MEDISTOCK. Les livraisons de MEDISTOCK s’effectuent sur palettes perdues ou palettes Europe échangeables. En cas de défaut d’échange des palettes, pour quelque raison que ce soit, les palettes seront facturées au CLIENT.

ARTICLE 4 – RETOURS

4.1. Contrôle et Réclamation par le CLIENT à la Réception
Lors de la réception, le CLIENT doit contrôler le nombre et l’état des colis. Toute livraison non conforme à la commande concernant tant les quantités, les produits commandés que l’état des produits doit faire l’objet d’une réclamation par écrit qui, pour être recevable, doit être adressée à MEDISTOCK dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la réception desdits produits. La réclamation devra être précise et circonstanciée. Toute réclamation jugée fondée donnera lieu à un avoir ou un échange de marchandise à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

4.2. Procédure de Retour des Produits
Pour pouvoir être prise en compte, toute contestation devra être écrite, motivée et accompagnée de l’ensemble des justificatifs nécessaires (n° de lot complet, photographies, etc.). Chaque retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de MEDISTOCK. Après accord préalable, le CLIENT doit retourner les marchandises sous 72 heures à ses frais. Les marchandises devront obligatoirement se trouver dans leur emballage d’origine en parfait état ; à défaut le retour pourra être refusé ou l’avoir diminué.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1. Tarification des Produits et Conditions de Facturation
Les produits et biens sont indiqués au tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Les prix sont définis selon un quantitatif lors de l’établissement de l’offre commerciale. Dans l’hypothèse où ce quantitatif n’est pas respecté, il sera considéré que le Franco n’est pas atteint, de sorte qu’une facturation complémentaire correspondant aux frais de traitement sera établie.

5.2. Conditions de Prix et Frais Associés
Les prix s’entendent nets hors taxes, rendu, emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux, facturés en sus. Ces tarifs sont notamment établis en fonction du cours des matières premières, du coût de l’énergie, du coût du transport ainsi que des taux de change pour les produits et matières premières importés. Sauf cas de confirmation d’accusé- réception de commandes (cf.art.2.1), les tarifs sont donc révisables en cas d’évolution de ces facteurs. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge exclusive du CLIENT.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1. Modalités de Paiement
Pour toute première commande, le paiement se fait comptant.
Les factures sont payables, sauf convention contraire entre le CLIENT et MEDISTOCK, dans un délai de 30 jours net dès réception de facture. Tout paiement anticipé fera l’objet d’un escompte de 1,5% pour règlement sous 8 jours à réception de facture. Par exception, les produits FRASACO, devront être réglés AVANT livraison, sauf convention contraire. Les traites bancaires préalablement envoyées à l’acceptation doivent être adressées à MEDISTOCK au maximum 8 jours après leur émission. La date d’émission est déterminée par la date de facturation.

6.2. Conséquences du Défaut de Paiement et Pénalités
Tout défaut de paiement à l’égard de MEDISTOCK, ainsi que le non-retour dans les 8 jours d’un effet envoyé à l’acceptation rend le paiement de toutes les autres factures ou effets en cours immédiatement exigible. Il donne la faculté d’exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture et permet d’annuler sans indemnité et sans avis les commandes du débiteur défaillant. Toute somme non payée au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente donnera lieu, de plein droit, au paiement des pénalités de retard calculées selon le taux BCE majoré de 10 points, TVA en sus. Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au complet paiement. Par ailleurs, tout retard de paiement
donnera lieu, si bon semble à MEDISTOCK, et dès le premier jour de retard, à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € et lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire.

6.3. Restrictions et Compensations Interdites
Le CLIENT s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre MEDISTOCK pour différer le règlement d’une échéance, en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. MEDISTOCK s’interdit d’accepter toute déduction éventuelle faite par le CLIENT, sauf si elle correspond à un avoir établi.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1. Condition de Transfert de Propriété
Le transfert de propriété des marchandises, produits et biens vendus, ne s’opérera qu’après complet paiement du prix, en principal, frais et accessoire.

7.2. Non-Paiement et Réserve de Propriété
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de MEDISTOCK sur le CLIENT subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement et totalement payé.

7.3. Droit de Reprendre les Produits
MEDISTOCK se réserve le droit de reprendre les produits vendus, sur simple mise en demeure, si l’intégralité de leur prix, TVA comprise, n’a pas été payée à sa date d’exigibilité.

7.4. Transfert des Risques et Responsabilités
Les risques (don perte, détérioration, avarie) sur les produits vendus sont transférés au CLIENT dès qu’ils sortent des entrepôts de MEDISTOCK ou des fournisseurs concernés. Tout incident survenant lors du transport ou du stockage des produits après la cession de responsabilité au CLIENT ne pourra donc pas être imputé à MEDISTOCK. Une fois les produits remis au transporteur ou au CLIENT, toute détérioration, perte ou dommage survenant pendant le transport ou le stockage relève de la responsabilité exclusive du transporteur ou du CLIENT. MEDISTOCK décline toute responsabilité quant aux incidents postérieurs à la cession de responsabilité et ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en découlent.

7.5. Notification en Cas d’Intervention Tiers
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises le CLIENT devra impérativement en informer MEDISTOCK sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver des droits.

7.6 Interdiction de Gage ou Cession
Le CLIENT s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. L’Obligation du CLIENT dans le Stockage des produits
Le CLIENT s’engage à stocker les produits achetés selon les conditions de stockage spécifiées par les fabricants. Il est de la responsabilité du CLIENT de respecter scrupuleusement les recommandations et consignes de stockage fournies par les fabricants des produits. Tout dommage, altération ou détérioration résultant d’un non-respect des conditions de stockage préconisées par les fabricants ne pourra être imputé à MEDISTOCK.

8.2. Les Obligation du CLIENT sur la Traçabilité
Dans le cadre des dispositifs médicaux, la législation (RDM (UE) 2017/745) prévoit la traçabilité des produits jusqu’à l’utilisateur final.
Chaque distributeur est responsable de la traçabilité, et en cas de rappel de lot, doit être capable de nous fournir la liste des destinataires du dit lot dans les 48 heures après demande expresse de MEDISTOCK. La mise à disposition des informations de traçabilité doit être possible à minima durant les 10 années après la mise à disposition du dernier lot vendu.
Par ailleurs en tant que distributeur de dispositifs médicaux le CLIENT s’engage à respecter l’entièreté des articles du règlement RDM 2017/745 relative aux obligations des distributeurs.
Les produits ne doivent pas être modifiés tant sur leur conditionnement, étiquetage ou usage revendiqué par MEDISTOCK sans accord préalable lors de leur mise à disposition. 

8.3. Les Réclamations et la Coopération en cas de Défaut de Conformité
Après la mise à disposition des produits, le CLIENT s’oblige à collaborer activement dans toutes les actions découlant du traitement d’un incident grave, d’une vigilance ou d’une réclamation utilisateur, en notamment, s’engageant à notifier MEDISTOCK dans un délai raisonnable.
Les incidents relevant de la matériovigilance doivent être signalés sans délai à MEDISTOCK.
Le CLIENT procédera à l’inspection des produits et emballages, en cas de défaut de conformité le CLIENT devra en informer par écrit MEDISTOCK dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des produits.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Le CLIENT et MEDISTOCK conviennent expressément que, pour leurs relations, sera considéré comme un cas de force majeure, tout événement, de quelque nature qu’il soit qui échappe à leur contrôle raisonnable (notamment les accidents graves, les grèves ou le fait d’un tiers affectant l’exploitation des parties) et qui est de nature à retarder ou à entraver l’exécution du contrat. Le CLIENT reconnaît que cette définition n’est pas celle du Code civil et de la jurisprudence française. Tout cas de force majeure devra faire l’objet par la partie qui l’invoque d’une notification écrite, accompagnée de justificatifs, adressée dans les meilleurs délais à son cocontractant.
Si l’événement est temporaire, les obligations des parties seront alors suspendues. Si cet événement a une durée de plus de six mois, les obligations des parties pourront alors être résiliées par l’une ou l’autre des parties, qui en fera une notification, sans dommages et intérêts.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE MEDISTOCK

10.1. Responsabilité et Dommages Indirects
La responsabilité juridique éventuelle de MEDISTOCK est strictement limitée à la valeur du produit ou bien vendu au CLIENT.
En aucun cas, MEDISTOCK ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits achetés.

10.2. Garantie & Conformité
MEDISTOCK ne garantit la conformité des produits vendus qu’aux spécifications techniques ou aux indications données avant la vente.
Ainsi, après avoir constaté le défaut de conformité et s’il considère que la réclamation du CLIENT est bien fondée MEDISTOCK pourra alors soit adresser un avoir correspondant au montant des produits et biens reconnus non conformes soit procéder au remplacement des Produits non conformes à ses frais.
Les Produits livrés non conformes seront le cas échéant retournés à MEDISTOCK dans leurs emballages et avec l’étiquetage d’origine aux frais du MEDISTOCK.
Toutefois, MEDISTOCK décline toute responsabilité en cas d’usage non-conforme du produit par le CLIENT. Il est entendu que toute utilisation du produit en dehors des recommandations spécifiées dans sa documentation technique dégage MEDISTOCK de toute responsabilité.

ARTICLE 11 – NOTIFICATIONS, LOI APPLICABLE & CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute notification à visée juridique entre les PARTIES devra être faite par courriel et par lettre recommandée avec accusé réception.
Les relations existantes entre le CLIENT et MEDISTOCK sont régies par le seul droit français.
Toute forme de différend qui surviendrait entre le CLIENT et MEDISTOCK, relatif notamment à la validité, l’exécution ou l’interprétation de leurs obligations, devra d’abord obligatoirement donner lieu à une tentative de résolution amiable, dont la durée ne pourra pas être inférieure à trois (3) mois à compter de la notification qui en serait faite par la partie la plus diligente.
A défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de LYON sera seul compétent, même en cas de référé ou de pluralité de parties, pour trancher tout différend persistant entre les parties.